Les mots du métier, définis un par un.

Douane et réglementation

Déclaration en détail

Acte par lequel une personne habilitée indique le régime douanier à assigner à une marchandise et fournit les énonciations exigées : espèce, origine, valeur, quantité. Elle engage la responsabilité de son signataire.

Commissionnaire agréé en douane

Opérateur titulaire d'un agrément délivré par l'administration des douanes, qui l'autorise à accomplir les formalités de dédouanement pour le compte d'autrui. C'est le seul statut qui permette de déclarer pour un tiers.

Déclarant

Personne physique habilitée à signer les déclarations dans le système douanier, sous couvert de l'agrément de son employeur. Sa signature engage l'exactitude des énonciations.

Régime douanier

Destination réglementaire assignée à une marchandise : mise à la consommation, exportation, transit, entrepôt, admission temporaire, perfectionnement. Il détermine le traitement fiscal et les obligations de suivi.

Mise à la consommation

Régime définitif par lequel les droits et taxes sont liquidés et acquittés. La marchandise perd son statut de marchandise étrangère et circule librement sur le territoire.

Régime suspensif

Régime qui diffère l'exigibilité des droits et taxes en maintenant la marchandise sous contrôle douanier. Il suppose une garantie, une comptabilité matière et un apurement dans les délais prévus.

Entrepôt de stockage

Régime douanier permettant de stocker des marchandises en suspension de droits et taxes. Les droits ne deviennent exigibles qu'à la sortie, et seulement sur les quantités mises à la consommation.

Admission temporaire

Régime autorisant le séjour temporaire de marchandises destinées à être réexportées en l'état ou après utilisation. La durée dépend de l'autorisation délivrée par l'administration.

Perfectionnement actif

Régime permettant d'importer des intrants en suspension de droits pour les transformer sur le territoire, la production étant destinée à l'exportation.

Transit

Régime permettant le déplacement de marchandises entre deux bureaux de douane en suspension des droits, taxes et mesures de prohibition, sous couvert d'une caution ou d'un document conventionnel.

TRIE

Transit routier inter-États. Convention autorisant le transport routier de marchandises en suspension de droits et taxes entre bureaux de douane d'États membres, dans les cadres de l'UEMOA et de la CEDEAO.

Apurement

Opération qui clôt un régime suspensif en établissant que la marchandise a bien reçu la destination prévue. Sans apurement, la garantie est appelée et les droits suspendus deviennent exigibles.

Liquidation

Calcul par l'administration des droits et taxes exigibles au regard du régime sollicité, de l'espèce tarifaire et de la valeur déclarée.

Valeur en douane

Base de calcul des droits ad valorem. Elle intègre le prix payé ou à payer et les éléments à incorporer, notamment le fret et l'assurance jusqu'au lieu d'introduction.

Position tarifaire

Code attribué à une marchandise dans la nomenclature douanière, dérivée du système harmonisé. Il détermine les droits applicables et les éventuelles mesures de contrôle.

BSC — Bordereau de suivi des cargaisons

Document de traçabilité exigé pour les marchandises acheminées vers la Côte d'Ivoire par voie maritime, géré par l'Office Ivoirien des Chargeurs et établi en ligne. Il conditionne le dédouanement à l'arrivée.

RFCV — Rapport final de classification et de valeur

Document délivré à l'issue de l'inspection documentaire préalable au dédouanement, qui se prononce sur la position tarifaire et la valeur. Il est requis pour les importations dont la valeur FOB dépasse un million de francs CFA.

GUCE-CI

Guichet Unique du Commerce Extérieur de Côte d'Ivoire. Point d'entrée unique permettant aux opérateurs de déposer les informations et documents nécessaires aux formalités d'import, d'export et de transit.

SYDAM

Système de dédouanement automatisé des marchandises de l'administration des douanes ivoiriennes, dans lequel les déclarations sont saisies et traitées.

Domiciliation bancaire

Formalité par laquelle une opération de commerce extérieur est rattachée à une banque agréée, qui ouvre le dossier de change correspondant.